X... invoque les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 modifiée, relatif à la délivrance des titres de séjour "étudiant", il ressort des pièces du dossier, d'une

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 février 2004, de la décision

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la France et le Maroc signée à Rabat le 10 août 1981 relative au statut des personnes

et la Suisse du 9 septembre 1966, ensemble la loi du 26 décembre 1966 et le décret du 13 septembre 1967 ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble la loi du 6 août 1963 et le décret

de France ; 5.

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français

Y..., ressortissant algérien né en 1930 et entré régulièrement en France en 1994, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 décembre 1998, de la décision du 3

A fait valoir que sa compagne et son enfant vivent en France, que sa fille est née en France en 2000, que son père réside régulièrement en France depuis de nombreuses années et que des membres de sa famille

Y... fait valoir qu'il a tissé des liens étroits avec de nombreuses personnes en France il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre de la vie privée et familiale de l'intéressé serait situé en

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant à cet accord : " Les membres de famille qui s'établissent en France

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 1er février 1999, de la décision du 28 janvier 1999 par laquelle le préfet de

François C, Daniel B et Claude D, élisant domicile à l'association " Français du Monde-ADFE ", dont le siège est 62, boulevard Garibaldi à Paris (75015) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qui est soutenu, le ministre de la justice a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français

à Alger en date du 17 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en annulant l'arrêté du préfet de police du 30 août 2010 lui retirant sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France