A... le 3 mars 1993 pour les deux parcelles n° 304 et 399, la S.A.

non bâtie située au nord du lotissement Saint Jean sur le territoire de la commune de Gémenos ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel tendant d'une part, à l'annulation

Jean E, demeurant ..., M. Claude G, demeurant ..., Mme Margareth K, demeurant ..., Mme Patricia C, demeurant ..., M. Guillaume N, demeurant ..., M. Germain H, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanne X..., veuve Y..., M.

laquelle le maire de Saint-Briac-sur-mer a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'il classe en espace boisé la partie de la parcelle

G..., de F..., A..., Jean-Louis Y..., Jean-Emilien Y..., LAURENT, B... et C..., tous domiciliés au Lotissement "Les Monts" à Odos (65310) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Jean Jacques X..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jean Louis, La Poune à Belcodene (13720) ; Vu la requête, enregistrée le 26 août 1988 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M. Y... ; M.

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

Jean Y..., demeurant ... ; M.

Antoine C..., demeurant 25, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

Jean X..., demeurant au Domaine de Sarzier, Charmes-sur-Rhône, à La Voulte 07800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Jean X..., demeurant Le Bousquillon Chemin du Masage à Castagniers (06670) ; M.

situées rue Saint-Jean.

Jean-Claude YX, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre Y..., à la société à responsabilité limitée Amalthée et à la société civile immobilière de la place de la gare du Vert-Galant la somme de 20 000 F au titre des sommes exposées par eux et non

Jean-François X... annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 décembre 1983 annulant la décision du 25 avril 1978 de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire ; 2°)

Jean-Luc A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2011 par lequel le maire de Valbonne a accordé un permis de construire à la SCCV Vallis Bona l'autorisant à édifier neuf bâtiments de soixante-trois