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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024364410
11 juillet 2011
la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir qu'en faisant droit à l'exception
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CETAT:CETATEXT000007878486
20 mars 1996
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 1991 par laquelle
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CETAT:CETATEXT000007740435
14 octobre 1987
. | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions obligatoires - Mention selon laquelle un mémoire et les pièces jointes sur lesquels le tribunal s'est fondé ont été
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CETAT:CETATEXT000007737828
20 février 1987
Etienne X... la décision par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy de Dôme a rejeté le 7 mai 1981 la réclamation présentée par M. X..., 2°- rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007774615
28 septembre 1990
Catégories de constructions - Règlement autorisant l'agrandissement de bâtiments, compte tenu de leur destination, dans une proportion fixée au regard de la superficie de ces bâtiments à la date à laquelle
CETAT:CETATEXT000007679121
19 janvier 1983
le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire préside la séance du conseil municipal au cours de laquelle
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CETAT:CETATEXT000007829158
20 septembre 1993
public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête ; que, bien que le dossier soumis à l'enquête n'ait pas indiqué la date à laquelle
CETAT:CETATEXT000007617868
21 mars 1983
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a
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CETAT:CETATEXT000007614001
29 juin 1977
L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST DESISTEE DE CES CONCLUSIONS, A LA SUITE D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, PAR LAQUELLE
CETAT:CETATEXT000007629983
29 mai 1991
DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double - Date à laquelle
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CETAT:CETATEXT000007900022
4 décembre 1995
." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Paris, pour le compte de laquelle agissait le PREFET DE POLICE, à payer à M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027300339
9 avril 2013
du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...épouseC..., élisant domicile chez...,; Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300657 du 8 mars 2013 par laquelle
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019670
30 novembre 2001
visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007937419
5 juin 1996
Nia doit être regardé comme ayant séjourné en France dans des conditions régulières de décembre 1984, date de son entrée en France, jusqu'au 17 mars 1995, date à laquelle lui a été notifiée une décision
CETAT:CETATEXT000007878447
." ; Considérant qu'il incombe à l'employeur, qui conteste la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser à licencier, pour faute, un salarié protégé, pour un motif tiré de la méconnaissance
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651743
10 mai 2017
permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257685
21 juillet 2006
administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007188
21 septembre 2007
assister ni participer au délibéré des jugements rendus par ces juridictions ; Considérant qu'il ne résulte pas de la mention de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Bordeaux, selon laquelle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541099
5 février 2020
Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835102
3 décembre 2014
applicable aux impositions en litige : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle
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