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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364410

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir qu'en faisant droit à l'exception

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007878486

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mai 1991 par laquelle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740435

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

. | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions obligatoires - Mention selon laquelle un mémoire et les pièces jointes sur lesquels le tribunal s'est fondé ont été

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007737828

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Etienne X... la décision par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy de Dôme a rejeté le 7 mai 1981 la réclamation présentée par M. X..., 2°- rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774615

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Catégories de constructions - Règlement autorisant l'agrandissement de bâtiments, compte tenu de leur destination, dans une proportion fixée au regard de la superficie de ces bâtiments à la date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679121

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maire préside la séance du conseil municipal au cours de laquelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829158

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête ; que, bien que le dossier soumis à l'enquête n'ait pas indiqué la date à laquelle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617868

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614001

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST DESISTEE DE CES CONCLUSIONS, A LA SUITE D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629983

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double - Date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007900022

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la ville de Paris, pour le compte de laquelle agissait le PREFET DE POLICE, à payer à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027300339

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...épouseC..., élisant domicile chez...,; Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300657 du 8 mars 2013 par laquelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019670

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007937419

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

Nia doit être regardé comme ayant séjourné en France dans des conditions régulières de décembre 1984, date de son entrée en France, jusqu'au 17 mars 1995, date à laquelle lui a été notifiée une décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007878447

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

." ; Considérant qu'il incombe à l'employeur, qui conteste la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser à licencier, pour faute, un salarié protégé, pour un motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651743

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257685

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007188

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

assister ni participer au délibéré des jugements rendus par ces juridictions ; Considérant qu'il ne résulte pas de la mention de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Bordeaux, selon laquelle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541099

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835102

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

applicable aux impositions en litige : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

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