réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités française à l'étranger disposent d'un large

la suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

CIRCONSTANCE QUE LA DERNIERE MARCHE DE CET ESCALIER, CONSTRUITE PAR LA VILLE POUR COMPENSER L'ABAISSEMENT DU TROTTOIR DE LA RUE, RESULTANT LUI-MEME DES TRAVAUX DE VOIRIE QU'ELLE AVAIT EXECUTES, EST LARGEMENT

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d'un large

réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre enFrance, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation, et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

l'obtention de sa licence dans une université française que dans son pays d'origine, où existent des établissements d'enseignement dispensant des formations comparables, la commission, qui disposait d'un large

par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

que celui-ci ne justifie ni de ses revenus ni de ses charges familiales, ne constituait pas la justification de moyens d'existence suffisants, le consul général de France à Rabat, qui disposait d'un large

du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) et Réseau de Transport d'Electricité (RTE) de poursuivre le projet d'implantation d'un parc éolien en mer du Nord au large