Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour accorder à la S.A.R.L.

lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

par elle-même, de nature à entacher son fonctionnement d'irrégularité dès lors qu'il n'est soutenu ni que leur présence aurait été, en tout état de cause, inutile, ni qu'elle aurait porté atteinte au bon

; - le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence

européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence

conséquences de ces faits, il ne conteste pas leur réalité, s'agissant, en particulier, des dégradations visant la Maison des relations internationales, le 13 juin 2024, des actions visant à entraver le bon

Dans ces conditions, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a pu à bon droit retenir que la société avait méconnu l'obligation d'agir d'une manière professionnelle et au mieux

bien-fondé était conforté par un rapport d'expertise et que les autres sociétés du groupe avaient également inscrit cette créance dans leurs comptes, aucun de ces éléments ne permettait, comme l'a à bon

Elle en a déduit que dès lors que la société Cap 2020 Consult n'avait exposé aucune dépense afférente aux opérations de recherche réalisées par ces organismes, c'était à bon droit que l'administration

X... était rattaché à son foyer fiscal ; que, par suite, c'est à bon droit que, pour l'application du barème, a été retenu, comme élément de train de vie du requérant, la disposition d'un appartement à

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA MARTELL et CO, qui exerce une activité de production et de commercialisation

de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Barrettali (Haute-Corse) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser l'édification d'une terrasse en bois

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIÉTÉ AUDACIEUSE GARDIENNAGE et de Me Foussard, avocat de la Bibliothèque nationale

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GUSTAVE MULLER a absorbé en octobre 1983, par voie de fusion, la société

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, qui exploitent, respectivement, les discothèques l'Acropolis à Porticcio

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la COMMUNE DE SARTROUVILLE et la requête de la COMMUNE d'ARGENTEUIL sont dirigées contre le même arrêté et ont fait l'objet d'une

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA DESCAS PERE ET FILS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat du syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses Salameria