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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752523

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756283

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

- ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services fiscaux - Portée au regard

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758064

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Retard dans la production de la demande imputable au pensionné -

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759022

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Retard dans la production de la demande imputable au pensionné -

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723962

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance minimum du

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835322

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

A... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la commune de Mérignac sur le fondement du I de l'article 75 de ladite loi ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798081

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665232

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666617

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Décret du 30 novembre 1961 [Art. 18] - Dérogation

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666668

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

CONCERNANT LES SERVITUDES D'ARCHITECTURE OU LA PROTECTION DES PAYSAGES ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 DU MAIRE DE VANDONCOURT REJETANT LADITE DEMANDE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655620

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Cahier des charges

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668013

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

LES RETARDS INJUSTIFIES SERONT SANCTIONNES PAR DES PENALITES...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PENALITES DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AU DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI A CHAQUE LOT, TEL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671084

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Limitation du nombre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650085

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Décret du 30 novembre 1961 - Construction en

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008037457

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Stirn International, dont le siège est Z.I. d'Aillant-sur-Tholon (89110), la décharge des intérêts de retard dont avait été assortie la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039161

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrance d'un titre de séjour - Compétence liée du préfet au regard de l'avis de la commission du titre de séjour (article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007963762

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

335-05-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réfugié regardé comme expulsable car constituant une menace pour l'ordre public - Circonstance qui n'autorise

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006528

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

. - MOUVEMENT POLITIQUE - ACTE D'OBJET LIMITÉ AU REGARD DES OBJECTIFS TRÈS GÉNÉRAUX DU MOUVEMENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610806

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695221

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

résultats de ce premier tour, pour soutenir que l'intéressé ne serait plus recevable à invoquer, à l'appui de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour, les erreurs commises dans la répartition

Source officielle