réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret °n 53-377 du 2 mars

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dorian X..., demeurant ... ; M.

l Amitié , l arrêté conjoint en date du 27 mars 1991, par lequel le préfet de la Marne et le président du conseil général de la Marne ont rejeté sa demande de transformation de la maison de convalescence

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, et

A SERMAIZE-LES-BAINS MARNE ET POUR LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE A EPERNAY MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT

Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général de la Marne, domicilié

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des instructions ministérielles du 26 mars

X..., fonctionnaire du ministère de a défense, a été placé en disponibilité du 1er mars 1983 au 1er mars 1986, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 19 mars

rejette la demande présentée par la Société Cofiroute devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi du 18 avril 1955 ; Vu l'arrêté du 7 mars

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

NDOUMBE X... et en lui enjoinant de quitter le territoire français a porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont pouvait justifier le requérant, marié à une ressortissante française qui attendait

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

les fonctions du docteur Y... à l'hôpital de Paray-le-Monial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 3 mai 1974 ; Vu le décret n° 85-384 du 29 mars

1992 ; 2°) d'annuler ladite décision en date du 23 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant les communautés européennes ; Vu la convention européenne de

Marc André X... demeurant ... (97421) La Rivière Saint Louis ; M.

la société SCREG ; Sur l'appel en garantie formé par le département du Val-de-Marne contre la commune de Villiers-sur-Marne : Considérant que le tribunal administratif, qui a jugé que le maire de Villiers-sur-Marne

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 : Considérant que le conseil municipal de Saint-Marc Jaumegarde a été intégralement

par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 30 juin

X... et des entreprises Le Tellier et Thiebaut et l'autre moitié à la charge du DEPARTEMENT DE LA MARNE ; Sur les conclusions du département de la Marne tendant à l'application des dispositions de l'article