sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

Considérant qu'il n'est contesté ni que l'état, notamment respiratoire, de l'enfant Pierre-Olivier X..., admis à la MATERNITE REGIONALE PINARD à Nancy dès sa naissance, le 7 mars 1976, à moins de six mois

les motifs de cette décision implicite de rejet ; qu'une telle demande a eu pour effe, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 de proroger le délai de recours jusqu'à l'expiration de deux mois

décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 avril 1990 confirmée par la commission des recours le 22 octobre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois

dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois

DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE ET SUR LAQUELLE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS

l'insuffisance des places susceptibles de permettre l'hébergement des demandeurs d'asile en Guyane et si les difficultés ainsi rencontrées par l'administration sont susceptibles de justifier une modération

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les

jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

que le nouveau prestataire garantit l'emploi des salariés de l'entreprise sortante, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, affectés au marché faisant l'objet de la reprise depuis au moins six mois

Il soutient que : - la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne du délai de six mois prévu par l'article 29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 porte une atteinte grave et manifestement

. / Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.

Y..., ressortissant congolais, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification le 13 juin 1998 de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé

leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante avait soutenu devant la cour, à l'appui de ses conclusions tendant à la modération des pénalités mises à sa charge par

B..., Y..., X..., A..., Z..., Bertho, Chando, Clément, Féchant, Cabret, Claude, Scardin, Larec, Vauzini, Le Moel, Tanguy, Lucas, Le Gac, Le Boulch, Huchet, Guégan, Bisenberg, Pebrel, Houchouas, Emeraud

LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ORLEANS ET LE MONTANT DE LA MODERATION

la période d'imposition a révélé que la société "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois

révélé que la société à responsabilité limitée "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois