ayant auparavant mis en cause publiquement la personne sanctionnée.

les fins de non recevoir opposées par le ministre de la santé et des sports ; Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'état et la capacité des personnes

principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Ventes réalisées par une personne possédant plus de quatre établissements de vente au détail [article 263-1 6 a du C.G.I.] - Notion d 'établissement de vente au

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Affaires faites par les personnes qui achètent des immeubles en vue de les revendre - Absence d 'intention spéculative - Vente de parcelles appartenant à un domaine

. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Personnes imposables - Receveur auxiliaire des impôts chargé par l'administration de l'exploitation d'un débit de tabacs annexé à la recette.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [art. 35 C.G.I.] - Opérations sur immeubles réalisées à titre privé par un agent immobilier.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civiles exerçant une profession commerciale - Société d'intérêt collectif

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code génral des impôts : "...Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ...toutes ...personnes

la taxe proportionnelle et a la surtaxe progressive auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1958 dans les roles de la ville ... des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATION S VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 MENTIONNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE

annule un jugement du 12 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie en tant que personne

termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes

Considérant que, même lorsqu'ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d'intérêt général et pour le compte d'une personne publique ont le caractère de travaux

Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne

Vu, 24° sous le n° 323344, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE, dont le siège est Palais

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 124 du code de la nationalité française la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes

29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTES LES PERSONNES

. / Le titulaire n'est libéré de son obligation que si l'avarie provient de la faute de la personne publique ou de la force majeure ; que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, déduire

; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne