d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Fischer, l'arrêté du maire

Pierre X..., l'arrêté du maire de Bourbonne-les-Bains en date du 27 octobre 1988 accordant à M.

à faire cesser le péril non imminent dans un délai de 45 jours à compter de la notification dudit arrêté ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2003 du maire de Verdes ; Vu les autres

d'annuler le jugement du 5 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes dirigées contre les décisions des 6 août 1986 et 22 septembre 1986 par lesquelles le maire

A la suite de l'intervention de ce jugement, Mme D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 15 mars et 2 juin 2021 par lesquels le maire de Thonon-les-Bains

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis Y, demeurant ...

Par un arrêté du 3 octobre 2018 le maire a retiré ce permis.

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...

le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1990 et 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FALICON (Alpes-Maritimes), représentée par son maire

administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Pierre X et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire

C B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) a retiré le

d'annuler l'arrêt n° 11LY00816 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 19 novembre 2009 transférant à la commune de Séneujols la parcelle

Cette dernière autorisation a été retirée par le maire, le 9 mars 2010, après le passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010 sur le territoire de la commune.

la requête de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 juillet 1989, présentée par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, par son maire

préalable de division du terrain sis 24 rue du Maréchal Joffre sur la parcelle cadastrée AB 437 et d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de

B, le maire de Mulsanne s'est une nouvelle fois opposé à ce raccordement. 4. M.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE QUETIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUETIGNY demande