destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre

ressort des mêmes pièces que cette suppression est consécutive à des modifications profondes opérées dans le traitement de l'informatique et des données urbaines au sein de la communauté, qui ont fait perdre

nationale sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, mais qu'une faute médicale commise lors du traitement en caisson hyperbare avait néanmoins fait perdre

X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme

par l'amende prévue à l'article 43-8° du même décret ; que, par suite, la circonstance que la société n'a adressé son dossier au commissaire de la République que le 22 novembre 1982 ne lui a pas fait perdre

fracture du poignet gauche consécutive à l'accident, il reste atteint d'une gêne fonctionnelle qui, en raison de la nature des épreuves du certificat d'aptitude professionnel de mécanicien, lui a fait perdre

X... n'est pas fondé à soutenir que cette erreur a eu pour effet de lui faire perdre en définitive quatre mois d'ancienneté dans le grade d'agrégé, elle est susceptible d'avoir une incidence sur son ancienneté

conduit ses opérations de façon partiale envers la COMMUNE D'ALFORVILLE ; que la circonstance que le représentant de cette dernière ait refusé de prendre part aux opérations d'expertise n'a pas fait perdre

disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui est attribué par la commune perd

modifiée par l'article 3 du décret du 14 juin 1938, ni le fait que sa rémunération, d'ailleurs couverte par un fonds de concours versé par l'Institut lui a été mandatée par un service de l'Etat n'ont fait perdre

par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.195, L.199 et L.200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre

CONDITIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN DROIT, SANS EXCEDER SON OBJET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER-I ET, PAR SUITE, SANS PERDRE

SOUTENIR QUE CETTE SITUATION, A LA SUPPOSER EXACTE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A DECELE, DANS LES ECRITURES COMPTABLES ELLES-MEMES, AUCUNE IRREGULARITE, A FAIRE PERDRE

ACCESSOIRES DE NATURE DISTINCTE DE CELLES DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 MAI 1973, DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE

circonstance que l'achat de lingots d'or aurait été destiné à désintéresser la soeur du sieur X... de certains des droits que celle-ci détenait envers lui en raison d'un partage successoral ne fait pas perdre

responsable de la caisse, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas, alors qu'aucune critique n'est formulée en ce qui concerne l'inscription détaillée des recettes au jour le jour, à faire perdre

A, qui l'accompagne, doit être de retour en France le 5 novembre 2007 pour ne pas perdre son emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

titre de séjour pour raison de santé valable jusqu'au 19 janvier 2004, il est tenu de revenir avant cette date ; qu'il doit, en outre, être de retour en France dans les meilleurs délais pour ne pas perdre

tenue de les communiquer après avoir procédé à l'occultation de ces noms ; qu'il suit de là que l'administration n'établit pas que la comptabilité était tenue dans des conditions de nature à lui faire perdre

dossier soumis au juge des référés que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire, la SOCIETE EUROVIA LORRAINE a fait valoir que cette décision était de nature à lui faire perdre