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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494853.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ses articles 34 et 37 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le décret contesté est fondé sur cinq motifs.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, il résulte des constatations non contestées de la décision de sanction que les contrôles menés par M. F ont été défaillants.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'emballage des détergents indique le contenu conformément aux spécifications prévues à l'annexe VII, partie A.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En l'espèce, il est constant que l'arrêt du 19 juin 2024 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a rendu définitive la peine de deux ans d'inéligibilité prononcée à l'encontre de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces mêmes établissements publics de coopération intercommunale ont, chacun, conclu avec la société Recyclage des Vallées un marché public lui confiant l'exécution de la mission de tri des déchets ménagers
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493126.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En confiant au SRADDET le soin de fixer des objectifs de maîtrise de l'artificialisation des sols, et notamment une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
général de ce texte et précisant son contenu et ses objectifs de manière suffisamment détaillée.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte, toute limitation de l'exercice des droits et des libertés consacrés par celle-ci doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En l'espèce, il est constant que le jugement du 31 mars 2025 du tribunal judiciaire de Paris par lequel M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
éenne, Bund fur Umwelt und Naturschutz Deutschland e. Vc/Bundesrepublik Deutschland
ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Cette disposition ne contient donc pas uniquement des obligations de principe mais concerne également des projets particuliers.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment ses arrêts du 27 octobre 2016, d'Oultremont e.a.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne la compétence de l'Autorité nationale des jeux pour édicter certaines des prescriptions contestées : 5.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
21 juin 2000
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
Source officiellePage 33 sur 35
CONTANT, Philippe, Fernand, Raymond
25/06/2026
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Phil Business, CONTANT, Philippe, Fernand, Raymond
20/09/2023
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PHILIPPE CONTANT CONSULTANT
07/06/2016
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PHILIPPE CONTANT CONSULTANT
23/05/2016
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PHILIPPE CONTANT CONSULTANT
08/03/2016
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