SARL LIGNE DES 400 donr le siège est Ravine des Cabris ... (97432) ; la SARL LIGNE DES 400 demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de la solidarité, de la santé

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME DE GESTION CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE la somme de 15 000 F.

collaboration pour la création d'un service de chirurgie pédiatrique soit prise en considération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à être autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision du ministre délégué à la santé

régionales et d'une commission nationale de l'équipement sanitaire ; que la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé

en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, la décision du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

hospitalier régionalet universitaire de Limoges lui confirmant la fin de ses fonctions de consultant hospitalier à compter du 1er septembre 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

de regroupement, dans un nouvel établissement la POLYCLINIQUE SAINT-ODILON à Moulins, de 63 lits de chirurgie et de 8 lits de gynécologie obstétrique en service dans les cliniques Saint-Pierre et de Botton

du parvis Notre Dame à Paris (75181 cedex 04) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 1993 par lequel le ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE et DE L'ACTION HUMANITAIRE demande