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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201827
2 juillet 2003
présentée par la société ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217458
14 octobre 2019
PRODUCTION ORDONNÉE. - DÉFENDEUR TENU, DANS LES CONTENTIEUX SOCIAUX (ART. R. 772-5 DU CJA), DE COMMUNIQUER LES PIÈCES EN SA POSSESSION (ART.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940984
27 juillet 2016
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643773
22 octobre 1975
. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Dossier médical - Production prescrite à la demande de l'intéressé. | 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315829
29 juin 2011
PRODUCTION ORDONNÉE. - CONTENTIEUX DE LA LÉGISLATION SUR L'ACCÈS AUX ARCHIVES - POUVOIRS D'INSTRUCTION DU JUGE - COMMUNICATION DES ARCHIVES DEMANDÉES - EXISTENCE - SOUMISSION AU CONTRADICTOIRE - ABSENCE
CETAT:CETATEXT000007987147
1 avril 1998
. | 18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Comptables des P.T.T. - Calcul de la pension de retraite (article L.62 du code des pensions civiles et
SECTION
CETAT:CETATEXT000007940900
5 avril 1996
REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - (1),RJ1 Suspension par une cour administrative d'appel d'un sursis à exécution ordonné
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008055277
21 avril 2000
, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
X ; il persiste dans ses conclusions et demande en outre au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'AMF d'une part, de retirer de son site Internet la décision suspendue et d'autre part, de publier un
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236885
27 juillet 2005
. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - A) PROCÉDURE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL - OBLIGATION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255224
15 décembre 2005
l'équipement, du tourisme et de la mer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
CETAT:CETATEXT000036205251
13 décembre 2017
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671309
10 octobre 1979
DEMEURANT QUARTIER KARKES A PLAN D'ORGON BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164469
14 octobre 2009
Didier matériaux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE ORION 42 est rejetée.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714029
2 septembre 1983
B... ne peut pas être déterminé avec certitude au vu du dossier soumis à la juridiction administrative ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, c'est
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007813235
20 mars 1992
documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé du motif ci-dessus énoncé, il y a lieu d'ordonner
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008142191
15 décembre 2000
. | 18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -<CA>Accession aux fonctions de président de chambre régionale
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802652
12 décembre 2018
Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire était compétent pour définir les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire ordonne la translation judiciaire d'une personne détenue en prévention. 10.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928841
22 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614385
20 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Orion, dont le siège est 14
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