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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201827

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

présentée par la société ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217458

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

PRODUCTION ORDONNÉE. - DÉFENDEUR TENU, DANS LES CONTENTIEUX SOCIAUX (ART. R. 772-5 DU CJA), DE COMMUNIQUER LES PIÈCES EN SA POSSESSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940984

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643773

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

. | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Dossier médical - Production prescrite à la demande de l'intéressé. | 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315829

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

PRODUCTION ORDONNÉE. - CONTENTIEUX DE LA LÉGISLATION SUR L'ACCÈS AUX ARCHIVES - POUVOIRS D'INSTRUCTION DU JUGE - COMMUNICATION DES ARCHIVES DEMANDÉES - EXISTENCE - SOUMISSION AU CONTRADICTOIRE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987147

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

. | 18-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT -Comptables des P.T.T. - Calcul de la pension de retraite (article L.62 du code des pensions civiles et

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - (1),RJ1 Suspension par une cour administrative d'appel d'un sursis à exécution ordonné

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008055277

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

X ; il persiste dans ses conclusions et demande en outre au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'AMF d'une part, de retirer de son site Internet la décision suspendue et d'autre part, de publier un

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236885

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - GESTION DE FAIT - A) PROCÉDURE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255224

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

l'équipement, du tourisme et de la mer ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205251

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671309

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

DEMEURANT QUARTIER KARKES A PLAN D'ORGON BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164469

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Didier matériaux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE ORION 42 est rejetée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714029

Admin. suprême

2 septembre 1983

2 septembre 1983

B... ne peut pas être déterminé avec certitude au vu du dossier soumis à la juridiction administrative ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, c'est

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813235

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé du motif ci-dessus énoncé, il y a lieu d'ordonner

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008142191

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

. | 18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -<CA>Accession aux fonctions de président de chambre régionale

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802652

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire était compétent pour définir les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire ordonne la translation judiciaire d'une personne détenue en prévention. 10.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928841

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières Drima et Orion ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614385

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Orion, dont le siège est 14

Source officielle

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