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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195500

Admin. suprême

20 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195649

Admin. suprême

9 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195660

Admin. suprême

28 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008195710

Admin. suprême

17 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195764

Admin. suprême

7 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195820

Admin. suprême

19 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195826

Admin. suprême

7 mai 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195841

Admin. suprême

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195846

Admin. suprême

16 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195881

Admin. suprême

5 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196065

Admin. suprême

7 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196136

Admin. suprême

6 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196157

Admin. suprême

19 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196169

Admin. suprême

10 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196234

Admin. suprême

29 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196273

Admin. suprême

26 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196449

Admin. suprême

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196475

Admin. suprême

1 mars 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196862

Admin. suprême

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197401

Admin. suprême

29 novembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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