Vu 1°, sous le n° 250116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. S...-V...I..., demeurant ... ; M.

Vu 1°/, sous le n° 328916, la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE, dont le siège est 30, avenue Kléber

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'injonction et de lui accorder la décharge totale de son obligation solidaire au paiement des dettes fiscales de son ancien

Par les requêtes précédemment visées, la Ligue des droits de l'homme, M.

suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête

réalisés par la société KBL France à la suite des opérations irrégulières qui ont été permises par l'absence ou la défaillance des procédures de contrôle interne dont la responsabilité, s'agissant de leur

vente des matériaux de la SCI La Fonderie, réformé le jugement du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt et rejeté le surplus de la requête

3 de la loi du 1er décembre 2008 prévoit, d'une part, que les départements continuent à assumer la charge du financement de la part de l'allocation de revenu de solidarité active correspondant à l'ancienne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

E..., sous-directeur, en cas d'absence et d'empêchement de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au

Par une ordonnance n° 2205779 du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A et de la SOCIETE KPMG-SA, - les conclusions de M.

En ce qui concerne la remise en cause du régime fiscal des sociétés mères au titre des dividendes perçus en 2004 : 2.

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

, ils soutiennent qu'ils ont intérêt à intervenir et que les moyens de la requête sont fondés.

Vu la procédure suivante : La société Conversant International Limited, anciennement dénommée Valueclick International Limited a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des

Marius B, son ancienne épouse Mme Renée A et leur fille, Mme Michèle B, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition