Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-DENIS versera la somme de 3 000 euros à la société Orange France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La COMMUNE D'AUBERVILLIERS versera à la Société française de radiotéléphone la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des représentants de l'entreprise ; Considérant, en second lieu, que la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU ne peut utilement faire valoir que la procédure aurait été viciée par le fait qu'un document

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la société bénéficiaire de ces permis ; que toutefois cette responsabilité est susceptible d'être atténuée par la faute commise par le

, en jugeant que la preuve de la créance de 96 100 euros détenue par la société Lotipromo sur la société Statp n'était pas rapportée au motif que cette absence de preuve avait été retenue dans son arrêt

IOC Print et la société IOC Print demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Julien-lès-Metz et la société Logi-Est au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PELIMEX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

des impôts dont la société des Etablissements Verdannet était la société mère.

VERONIQUE BEN, que pour lui appliquer des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, l'administration s'est explicitement fondée, notamment, sur le fait qu'elle s'était abstenue de souscrire toute déclaration

à verser, solidairement avec la société d'intérêt collectif agricole d'habitat et d'aménagement rural (SICA - HR), la société Les Compagnons du Barroux et la société Lions, à la commune de Châteauneuf-du-Pape

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Couter, M.

Par suite, la commune de Chessy ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société ECB était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article

alors en vigueur de l'article 1671 du code général des impôts ; qu'en l'absence de cette retenue à la source, l'administration a infligé à la société anonyme "M.

LES REDRESSEMENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE NOTIFICATION AIT FAIT REFERENCE A CELLE ADRESSEE A LA REQUERANTE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE NOTIFICATION

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN

Société France Véhicules Industriels n'a fait aucune tentative pour reclasser M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Logistique Outre-Mer ; 3°) de mettre à la charge de la société Logistique Outre-Mer

la société Alain Derbesse, M.