de construire, d'aménager ou de démolir.

, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT EXIGE NOTAMMENT "POUR LES MODIFICATIONS EXTERIEURES APPORTEES A UNE CONSTRUCTION EXISTANTE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

à raison de la délivrance d'un permis de construire - Absence de faute - Octroi de permis de construire dans un secteur exposé à des risques d'affaissement du sol inconnus à l'époque. | 68-03-03-01-02

de construire - Existence de faute - Absence d'un préjudice indemnisable - Permis de construire annulé pour vice de forme - Dossier n'établissant pas que le permis n'aurait pas été accordé si la procédure

de construire à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 octobre 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société d'exploitation éolienne de Jans un permis de construire

de l'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime, l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2003 du maire de la commune de Sainte-Maxime délivrant à la SCI PAULINE un permis

. - | ABSENCE - PREJUDICE SUBI PAR UN ARCHITECTE DU FAIT DU REFUS, APRES ACCORD PREALABLE, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A SES CLIENTS.

de l'équipement ont présenté des observations orales, que le conseil de Mme B a eu communication avant l'audience des dernières écritures des autres parties ainsi que de l'arrêté portant permis de construire

D...C...un permis de construire en vue de l'extension de sa maison. Par un jugement n° 1003268 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

de construire déposée par M.

A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de dire et juger que le permis de construire délivré à M.

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Dérogation.

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS

de l'association "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède", l'arrêté du maire de Saint-Martial-d'Albarède en date du 11 août 1988 accordant à la société civile immobilière nouvelle du domaine de Tabary le permis

visuel ainsi que le traitement des accès et des abords » et « une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet » ; qu'en l'absence de ces documents dans le dossier de demande de permis de construire

- PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Caractère de permis modificatif - Absence - Déplacement d'un bâtiment.

X... le permis de construire trois immeubles à usage commercial, industriel, artisanal et de bureaux ; que, par arrêté du 9 janvier 1991, le maire a transféré ce permis au bénéfice de la SNC Cannes Esterel

de construire, aurait été, même en l'absence de la surélévation de ce chemin, difficilement praticable par les véhicules lourds ; que, s'il résulte du rapport d'expertise que la voie construite par la

- Délivrance d'un permis de construire.