, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Maurepas ; - lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

, 1973 et 1974, par voie de rôles mis en recouvrement le 31 mars 1977, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

DU 26 AVRIL 1974, A REFUSE D'AUTORISER L'EXTENSION DE CAPACITE DE LA CLINIQUE DE 21 LITS DE MEDECINE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 70-1 318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;

X..., exploitant de la "Tannerie du Languedoc", ... , décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1971 au 1er août 1975 par un

PRINCIPAL EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 MARS 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 DECEMBRE 1976 ET A LA REDUCTION

JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME O.R.TI.C.

de l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquels son mari a été assujetti dans les rôles de la commune

Vu le décret n. 70-38 du 9 janvier 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, dans le dernier état de

, 1975 et 1977 ainsi qu'à la contribution exceptionnelle de l'année 1976 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1971 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement en date du 1er décembre 1978 ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu, °2) sous le °n 40 255, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

du 20 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a accordé à M.

en ce qui concerne la taxe due au titre de la période du 1er janvier 1971 au 30 novembre 1973, elle s'est prévalue, au cours de la procédure d'imposition comme au cours de la procédure contentieuse, de

X... avait été assujetti respectivement au titre des années 1977 et 1978 ; que les conclusions de la requête de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AVRIL 1975 ET 22 MARS 1976

DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR

le siège est à Marans (17230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation

1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 6 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-SAONE ; 2° LUI ACCORDE A TITRE PRINCIPAL LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION A CONCURRENCE D'UNE SOMME

X... a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2) prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu