ambulant, n'a demandé son rattachement à la commune d'Angoulême qu'à compter du 1er janvier 1978 ; que, s'agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 1977, l'administration n'établit pas par les factures

A et Mme B, comptables de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie, ont procédé respectivement de 1997 à 1998 et de 2000 à 2002 au paiement de factures relatives au remboursement de frais de restauration

d'achats et la copie de ses factures de ventes des années 1970 à 1974" ; qu'il n'est pas contesté que le vérificateur a procédé le 16 mai 1975, puis, à plusieurs reprises après cette date, à l'examen

et documents douaniers, produits par la société anonyme GALLEC, que celle-ci a vendu à un acheteur italien et exporté en novembre 1977 30000 manteaux militaires de réforme pour une valeur totale de 1

de l'entreprise Y... sans que la réalité des ventes correspondantes ait été justifiée, d'autre part, que l'entreprise Y... avait livré à la société Transmétal des métaux récupérés sans établir de factures

d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures. (...) 2.

X..., d'autre part, en ce qui concerne les dépenses de la société de fait, que les documents présentés par celleci ne mentionnaient que les factures d'achats sans indication de la date des paiements ;

UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS DE 1967 PAR LES TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968... - ... 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de la procédure devant la cour administrative d'appel, l'administration a produit la totalité des factures relatives aux ventes opérées

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Condition tenant à ce que la taxe à déduire ait figuré légalememt sur la facture d'achat [art. 223-1 de l'annexe II du C.G.I.].

immeubles ... bâtis ou non bâtis ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

Pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens, et, pour les prestations de services..., par l'exécution des services... 2. La taxe est exigible : a.

montant de taxe sur la valeur ajoutée de 10 105,66 F, correspondant à la différence entre la somme de 26 875,20 F, égale à 17,60 % du prix de 152 700 F, et la somme de 16 769,54 F, égale à la taxe facturée

L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 290-2 ENTRAINE L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1786 POUR LES VENTES SANS FACTURE" ; QUE D'APRES

REGARDEE COMME ACQUISE PAR LA SOCIETE SUR SON CLIENT C... , LA SOCIETE SOUTIENT QUE CE RATTACHEMENT AURAIT DU ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE RECTIFICATION DU MONTANT DE SES STOCKS ET DE SES ACHATS

titre de cette opération elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 256 du code général des impôts ; que si la société produit une facture

de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse du 18 juin 2008, en deuxième lieu, que la cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait pris en compte des factures

pas fait droit à sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 2 octobre 2003 rejetant le surplus des conclusions de sa demande ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne l'absence de facturation

est due par la personne qui l'a facturée " ; qu'aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire

touret livré ; que selon les stipulations de l'article 6 des conditions générales de vente proposées par la société à sa clientèle au cours des années d'imposition : "La consignation des tourets est facturée