secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Effik demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Par un arrêt nos 19LY01017, 19LY01031 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par la société par actions simplifiée (SAS) Bayer Seeds, venue aux droits de la

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 5.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision du 19 avril 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance (...) ".

C...a fait apport à la fondation " Ensemble ", pour une durée de cinq années, du droit aux dividendes attachés aux actions qu'il détenait dans la société SITI et qu'il a délégué cette société à l'effet

à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre [d'autres] prestations ().

X..., a intenté une action contre la commune de Saint-Vallier devant la juridiction administrative afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser la somme qu'elle avait été condamnée à payer à

La société FCA France, venue aux droit de la société Fiat France, se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé rue Nicolas

versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2008 ; Vu la directive

, la lutte contre ce vecteur est obligatoire.

Aux termes du 1 de l'article 2 de la directive du 21 juin 2011 : " Aux fins de la présente directive, on entend par tabacs manufacturés : / a) les cigarettes ; / b) les cigares et les cigarillos ; / le

Aux termes de l'article R*196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2020 à mai 2022 d'un montant de 5 254,93 euros, - la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse

Enfin, la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne

exécutoire émis par la commune de Saint-Laurent-du-Var à l'encontre de MmeC... ; Considérant, d'une part, que selon l'article 1166 du code civil : " les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions

sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement