Ces moyens, qui n'appellent pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger des questions de droit identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 442036 du Conseil

. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de

et commerciaux, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justification de l'administration ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'administration n'est en droit d'adresser

Il s'adresse aux classes de première et aux classes terminales des lycées d'enseignement public et privé sous contrat.

des ministres chargés de la sécurité sociale, a donné à l'attention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'appelaient

par la requérante à la juridiction d'appel n'appelaient pas d'observations de sa part ; que ce mémoire ne comportait donc aucun moyen de droit ou de fait ; qu'ainsi Mme B n'est pas fondée à soutenir que

X... à l'adresse indiquée par lui comme étant celle de son domicile, pendant son congé de maladie, elle n'a à aucun moment fait procéder à la contre-visite de cet agent prévue par les dispositions de l'article

de la maison d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne le permet pas, il lui revient de déposer une demande en ce sens auprès du chef d'établissement, qui dispose d'un délai de deux mois pour lui adresser

D..., annulé partiellement ce jugement en prononçant à l'encontre de l'appelant, la sanction de suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une durée d'un an assortie d'un sursis

que ces voies, qui constituent des emprises publiques, n'appartiendraient pas à la collectivité expropriante ni que, par suite, leur cession fût nécessaire ; que, cette réponse étant suffisante et n'appelant

mosquée, notamment au lieu d'assignation à résidence du gestionnaire de la mosquée et de son école coranique, qu'ont été découverts des documents de propagande d'organisations islamistes radicales et appelant

Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont adressé, le 31 mai 2011, aux préfets

En dernier lieu, le décret attaqué n'appelant pas de mesures d'exécution de la part du ministre chargé de l'économie et des finances, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il serait illégal

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, accessibles aux appelants par la voie de Télérecours, que ce juge n'a pas fondé son ordonnance

Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre

de messagerie auxquels les sondages ont été adressés et qui y ont répondu, eu égard aux conditions dans lesquelles ces adresses ont été acquises et à l'absence de dispositifs de vérification tels que

Considérant que le fait que l'expédition du jugement attaqué ne comportait pas la signature du greffier en chef est sans influence sur la régularité de ce jugement ; Considérant que, dans sa protestation adressée

Bordeaux, qui a suffisamment motivé son arrêt, a souverainement estimé, sans dénaturer les pièces du dossier, notamment en ce qui concerne la durée de l'exploitation avant l'engagement des travaux ou l'adresse

Bordeaux, qui a suffisamment motivé son arrêt, a souverainement estimé, sans dénaturer les pièces du dossier, notamment en ce qui concerne la durée de l'exploitation avant l'engagement des travaux ou l'adresse

occulte de son activité au sein du cabinet dentaire de Valmont, à six ans ; qu'à l'issue d'une seconde procédure de vérification portant sur les années 1999, 2000 et 2001, l'administration fiscale a adressé