36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service - Existence - Décision de charger un administrateur civil alors

X... a été reçu le 18 septembre 1985 par le directeur adjoint chargé du personnel qui l'a informé de l'intention de l'administration de ne pas le renvoyer à Katmandou et de l'affecter à l'administration

X... a été motivée par le caractère public pris par ses différends d'ordre privé et les inconvénients qui pouvaient en résulter pour le service où il était affecté ; que, si le poste auquel il a été nommé

Drogue, inspecteur des impôts, dans le département du Rhône et la note de service, consécutive à cette décision, et prononçant l'affectation de M.

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS

D'INTERETS S'ELEVANT A 28.414,65 F, DONT IL AVAIT OMIS DE SIGNALER L'EXISTENCE AU SERVICE ET QUI, ECHUS AU COURS DE L'ANNEE 1977, ETAIENT DUS AU TITRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE AFFECTE

alors en vigueur et de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986, sont exonérées pour une durée de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions neuves affectées

FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE L'A AFFECTEE

Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1378 du 26 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation

à l'habitation principale des redevables ..." ; que le législateur a entendu réserver le bénéfice de cette réduction d'impôt aux seuls contribuables qui sont euxmêmes propriétaires de l'immeuble affecté

mars 1996, à la veille de la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel, que seule la deuxième décision du 17 août 1992 du directeur de l'établissement, confirmant la nouvelle affectation

TRANSPORT | 34-02-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER

d'entretien du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville, a refusé à l'issue d'un congé de maladie d'occuper le poste auquel elle avait été affectée

susvisé n'ont pas été méconnues ; Considérant, en septième lieu, que si les associations requérantes allèguent que le commissaire enquêteur aurait souligné dans son rapport certaines irrégularités ayant affecté

livre journal.../ Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés

les dates prévues par le décret attaqué ; Sur le III de l'article 2 du décret attaqué : Considérant que, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, l'article R. 226-5 du code rural prévoyait l'affectation

dernier secteur ; que la COMMUNE D'AURILLAC a repris lesdites parcelles en vue d'y édifier des logements d'habitation ; que les terrains en cause doivent ainsi être regardés comme ayant reçu une affectation

l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ne s'oppose à ce qu'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie fasse l'objet d'une mutation et n'oblige l'administration à l'affecter