prétendre qu'il n'a pas été mis à même de présenter utilement sa défense ; Sur le moyen tiré de ce que la convocation ne concernait que les opérations de remembrement de la commune de Dammartin-en-Goëlle et non

. ; qu'à supposer que les délais du recours contentieux aient commencé à courir à compter de la date à laquelle un recours gracieux a été formé au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

de certains sinistres et le calcul non conforme à la réglementation en vigueur de certaines provisions constituaient à ses yeux des irrégularités masquant une situation financière dégradée, encore aggravée

dossier que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, les difficultés de la circulation dans le centre de la ville du Vésinet et à proximité de la gare du réseau express régional, aggravées

l'attribution à la SAFER de la parcelle anciennement cadastrée A 151, il ressort des pièces versées au dossier que lors du remembrement de la commune de Saint-Vincent-la-Chatre, il était le fermier et non

à ce que soit mise à la charge de l'OPAC de Saône et Loire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE DUSSABLY demande au titre des frais exposés par elle et non

décret du 20 novembre 1998, relatifs à la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dont il est soutenu que le retard entraîne l'aggravation

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Avold tendant au remboursement des frais exposés et non

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non

A D, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M.

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants

ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE EN SON NOM

normales, s'agissant tant de la durée des périodes d'incapacité et des séquelles définitives de la fracture que de l'importance des souffrances physiques et du préjudice esthétique et d'évaluer l'aggravation

précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'attribution de la parcelle A 615 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

X... ait reçu des attributions en catégorie "terres" inférieures à ses apports, qui auraient été compnsées en catégorie "prés", dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article 10 de la

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distributon des parcelles morcelées et dispersées

SONT ABATTUES LE 11 AOUT 1973 SUR LA REGION LYONNAISE N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ; QU'AINSI, LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE DES EPOUX BRUN PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT NON