de la cession des emballages consignés et qui n'ont pas été retournés par la clientèle ;que ces réductions s'élèvent respectivement à 256 376 F, 116 264 F, 16 540 F et 29 626 F ; que si la société ajoute

OEUVRE DES PROCEDURES USUELLES DE VERIFICATION S'AVERE IMPOSSIBLE, NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, MAIS CONSTITUENT DE SIMPLES

GROUPE SCOLAIRE EN DEPIT DE VICES QU'IL COMPORTAIT ; CONSIDERANT QUE, SI LES LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES ALLEGUENT QUE LE DEPOT DE BILAN DE CETTE SOCIETE A ENTRAINE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE

questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple

ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ", il résulte du second alinéa ajouté

toute stipulation précise invoquée par la société à l'appui de sa proposition, celle-ci ne saurait prévaloir sur le système de calcul de l'administration, consistant à ventiler les intérêts par une simple

l'avoir dissuadé, en 1985, d'entreprendre de telles démarches, la cour administrative d'appel n'a, ni dénaturé ce document, ni commis une erreur de droit, en regardant implicitement comme sans portée la simple

dans celui de son foyer fiscal, il n'avait entendu viser, ce faisant, que l'hypothèse dans laquelle l'associé détient lui-même des parts dans l'autre entreprise, auxquelles il conviendrait seulement d'ajouter

B au motif qu'une discordance existait entre les montants mentionnés dans les déclarations souscrites par celui-ci au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et ceux indiqués dans sa déclaration de résultats

traités introduits dans l'ordre interne mais également d'actes de droit dérivé pris sur leur fondement et publiés conformément au décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; Considérant que l'article 6 bis ajouté

droit de propriété et la liberté d'aller et venir des intéressés, à la possibilité pour les organisateurs de manifestations sportives de mettre en place ce système de traitement immédiatement après une simple

; qu'il convient de relever à cet égard, qu'en fixant une condition temporelle à l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises dans un Etat membre, le décret ajoute

l'étranger mineur, qui a sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans, la condition d'une durée d'au moins six ans, l'article 2-4° du décret attaqué a illégalement ajouté

X... s'est désisté des conclusions de sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 100 000 F ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions

FOURNIES PAR L'ADMINSTRATION SUR LES CALCULS DU VERIFICATEUR NE PERMETTENT NON PLUS NI D'AFFIRMER QUE LES SOLDES ANNUELS DU COMPTE "CAISSE-ETUDE" NE SONT PAS INFLUENCES PAR DES RECETTES CORRESPONDANT A DE SIMPLES

bénéfices imposables des années 1974, 1975 et 1976 les sommes de, respectivement, 8 333 F, 8 359 F et 3 658 F ; Considérant, en troisième lieu, que les pénalités fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la majoration exceptionnelle et la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers établies au titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes du 5 ajouté

X... dans diverses sociétés civiles immobilières, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les sommes en cause auraient eu, même pour partie, le caractère de simples dépôts, M.

X... a été assujetti "au titre des années 1980, 1981 et 1982", est le résultat d'une simple erreur matérielle qui, n'impliquant aucune méprise sur la portée du litige, n'a pas pour effet d'affecter la

Y... des droits simples correspondants, il résulte, en revanche, de ce qui a été dit ci-dessus que doivent, seuls, être rétablis, en majoration de ces droits, les intérêts de retard prévus à l'article