"; Considérant que, par le jugement du 19 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme X... épouse Y..., de nationalité chinoise, contre l'arrêté du 7 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite

"; Considérant que, par un jugement du 23 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

.)" ; Considérant que, par le jugement du 21 juin 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mlle

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mlle X..., de nationalité marocaine, contre l' arrêté du 1er octobre 2002 par lequel le préfet de la Loire a décidé qu'elle serait reconduite

; Considérant que, par un jugement du 13 janvier 2003, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

.)" ; Considérant que, par le jugement du 12 octobre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

de la cotisation supplémentaire due par ladite société au titre de l'année 1972 à 2 500 F et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de la société immobilière Ornano ; 2° lui accorde la décharge

l'appel de l'intéressé aux motifs qu'il n'avait pas signé sa requête et qu'il ne l'avait pas motivée dans le délai d'appel ; que M.

Par un arrêt n° 19LY00750 du 23 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la famille K, a condamné l'ONIAM à verser à M. et Mme K, en qualité de représentants légaux de leur fille

d'État qu'après l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement comportant l'indication de ce délai en application des dispositions de l'article R. 123 du code électoral

Par un arrêt n° 15PA01028 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Routage contre ce jugement.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrat pour l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 avril 1994

A B conteste devant le Conseil d'Etat, d'une part, l'avis n° 20223813 du 18 juillet 2022 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déclaré sans objet sa demande d'avis et,

DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE

2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 16 août 1901 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel