les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret n° 2000-194 du 23 mars 2000 fixant les conditions d'attributions d'une indemnité pour

UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Y...

que l'indemnité d'expatriation réservée aux seuls agents dits expatriés a pour objet de compenser les charges liées à l'exercice de leurs fonctions dans l'Etat de service ; qu'une indemnité de cette nature

attaqué mais que M. , s'il n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, est

ET DE L'INDUSTRIE ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué mais que Mme , si elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 07MA05044-09MA00115 du 26 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté, d'une part, certaines conclusions

en Algérie et d'autre part à l'allocation de l'indemnité susvisée ; 2°) de faire droit à leurs demandes formulées devant les juges du fond en fixant l'indemnité leur revenant à 943 056 F avec intérêts

dont ils assurent le paiement et ne peuvent avoir pour effet de leur permettre d'arrêter les montants individuels des indemnités selon des critères autres que ceux prévus par les différents décrets indemnitaires

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 août 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique

de Grenoble avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 064 061 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés préfectoraux fixant, en application

ANONYME MARLIOZ, dont le siège est ..., représentées par leurs représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME DOMAINE DE MARLIOZ et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sogest a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 843 312,78 F que la COMMUNE DE STAFFELFELDEN est condamnée à lui verser ; que les intérêts de l'indemnité due pour chacune des années

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget" ; que l'article 10 dispose que : "L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une

; Vu la loi du 26 décembre 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES DE DEDOMMAGEMENT DONT LE PRINCIPE AURAIT ETE ARRETE

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à l'indemnisation des frais liés à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

Vu, enregistré le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt, en date du 18 novembre 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en

, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 1

conjoint du ministre chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères, pris sur la proposition du ministre intéressé, précisant "pour