Vu l'arrêt n° 61147 du 5 mai 2011, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer à nouveau, sur renvoi du Conseil d'État après

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et désigné l'Algérie comme pays de renvoi.

G..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a renvoyé l'affaire.

DB, domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 1999 par lequel la

", Mlle Y..., qui, à la date de l'arrêté attaqué, ne séjournait en France que depuis trois mois, ne saurait être regardée comme y ayant sa résidence habituelle et ne peut donc, en tout état de cause, se

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mars 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 17 janvier 2006 du tribunal départemental des pensions

du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : L'arrêt en date du 12 juin 1990 de la cour administrative

A... se pourvoit en cassation ; 2.

Par une décision n° 384290 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M.B..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 novembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation. " ; 4.

d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité pré-existante ou concomitante au service et vaut pour toutes les affections y compris celles

par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

d'exploitation des commerces de Thau se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 10 mars 2009 par lequel la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a remis à sa charge les impositions

un terrain situé 6, rue de l'Infanterie ; que M. et Mme D... ont saisi, le 24 juin 2014, le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation de cet arrêté ; que, par un nouvel arrêté du 9

ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMBARDI DU FAIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE

Par un arrêt n° 20MA04164 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant à nouveau sur l'affaire dans la limite du renvoi, a rejeté, dans cette limite, l'appel formé par Mme A contre