de la santé publique ; Vu le décret °n 78-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie de médecins ; Vu la loi du 31 décembre 1973 et le décret du 3 mai 1974 ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre

modifié par le décret n° 851294 du 5 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologiemédicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

7-5° introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999 : Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour

modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

CODANI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1973 ; VU LE

sociale et notamment son article L. 4 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1982 et 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LE

; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENSEMBLE LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS CONSIDERANT QU'AUX

française ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

déclarant que les faits étaient amnistiés par la loi du 4"ao^ut 1981"; 2° subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins"; Vu le code