Article 2 : Le Conseil général des Alpes-Maritimes est condamné à verser une somme de 10 000 F à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 442 ET EXPEDIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUDIT ARTICLE A DES DISTILLATEURS DE PROFESSION N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Article 2 : L'université d'Orléans versera à M. J une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., comporte les signatures exigées par l'article 29 du décret du 29 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires ; que M.

en date du 15 avril 1991 par laquelle le même directeur général des impôts l'a maintenue en congé de longue durée du 22 février 1991 au 21 août 1991 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°

Aux termes de l'article L. 212-2 du code du patrimoine : " A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire

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19 du code rural ; qu'il n'est pas établi que des parcelles impropres à la culture leur ont été attribuées ; qu'il ne ressort pas de la fiche de répartition que la règle de l'équivalence, posée à l'article

Larbi X..., enregistrée sour le °n 49 443 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

de deux mois à compter de la notification du jugement imparti à Mme B pour notifier au tribunal un permis régularisant le vice tenant à l'irrégularité du projet au regard de l'article L. 441-4 du code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Coordination départementale anti-autoroute, dont le siège est à Peyremarchand, Frayssinet

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

X... est, à concurrence du montant de ces dégrèvements, devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est

B a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 13 février 2014 de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

. ; Monsieur A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation des arrêtés 441-0b et 441