H...etP..., ni les dispositions de l'article R. 27 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les articles 3 et 37 du décret du 4 mars

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

En premier lieu, l'article 24 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie le dernier alinéa de l'article L. 824-8 du code de commerce en prévoyant que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES

de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi » ; que le cinquième alinéa de l'article 15 de la même loi précise que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « veille...

Article 2 : L'Etat versera à M.

En premier lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, applicable aux COMUE en vertu du premier alinéa de l'article L. 718-7 du même code : " () la démission

Vu 1° la requête enregistrée le 3 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 35 374, présentée pour la Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay

de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers, Vu, 5° sous le n° 66 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

Son article 3 prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants, les agences régionales de santé et les conseils régionaux sont informés des objectifs et conditions de mise en œuvre des expérimentations

Article 2 : L'élection de M.

Article 3 : Le département des Ardennes versera à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. et Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37

1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE

, de prononcer la décharge des droits, intérêts et amende restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43-3 (...) » ; que selon l'article 43-3 : « un exploitant de service de télévision est considéré comme établi en France lorsqu'il a son siège social effectif en France et que les décisions de la direction

3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

Selin le premier alinéa de l'article D. 215-3 de ce code : " Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire