18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 8 jours ; 2°) faisant usage de l'article

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

B D une rente trimestrielle de 10 886 euros au titre de l'assistance par tierce personne.

Article 2 : Le jugement des conclusions mentionnées à l'article 1er ci-dessus est renvoyé devant la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

4 mai 2005, ensemble la décision de notation au titre de 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

porter effet le 29 février 2000 et a mis à sa charge les frais de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article

°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

mis les frais d'instance à sa charge ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 95-884

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

d'un montant de 779 F ; 2°) de rejeter la plainte déposée contre l'exposant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

12 du décret du 21 mars 1990, de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il constate, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, que le bénéficie

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment modifié le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code

décembre 1978 de la commission départementale de remembrement du département du Cher relative au remembrement des communes de Menetou-Salon et de Quantilly ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 55 880

Vu, 1°) sous le n° 108 889, la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel D..., demeurant ... ; M.