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261-3-1° a)" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 261-1 du code général des impôts alors en vigueur sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée "5° Les affaires qui entrent dans

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) c) bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer " ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code