R. 563-3 du code monétaire et financier : Considérant qu'en vertu de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué, il appartient aux organismes financiers

radiotéléphone (SFR) n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle

L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la période de responsabilité de l'Etat en ce qui concerne le préjudice résultant de la perte d'indemnités d'occupation et de charges a commencé

d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire. 3.

168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général

dirigées à la fois contre l'agence régionale de santé et contre l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé, en vertu des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

R. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ; qu'en vertu du 1° de l'article

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

du décret du 15 février 2008 à l'exception du I et du premier alinéa du II de son article 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

. ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en jugeant que, compte tenu de ces éléments, la société WAL devait être regardée comme établie en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts et que, par suite

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3 du présent article ".

2001 ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour