511-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

L. 511-1 du code de l'environnement.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

du travail, notamment l'article L.514-2 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Considérant que selon l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d'agriculture, établissement public administratif de l'Etat, constitue " dans chaque département, auprès de l'Etat

d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de lui communiquer les listes des lauréats des concours organisés en 1998, 1999 et 2000 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 99-517

de la profession prévues par les articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique.

sur la régularité de la procédure d'imposition appliquée aux redressements litigieux ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles

et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 1er et 5 ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16 et L. 515

unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à

R. 1422-1 du code du travail : Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 1° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2°) de prescrire au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, de prendre ledit décret dans un délai maximum de deux

L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés de péril imminent et non imminent visant plusieurs bâtiments du domaine de Chateauvert ; que si les deux premiers de ces

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

police de l'assigner à résidence en application de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous une astreinte de 300 euros par jour de rétention supplémentaire