L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander la désignation d'un expert, s'était fondé sur l'article L. 511-1 de ce code pour prescrire la réparation ou la démolition de l'immeuble

R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code, dispose : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

) ; Considérant que, si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le présent litige porte sur

L. 511-2 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 : I. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble

...", il ne peut ordonner la démolition de l'immeuble en cause ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, seul le tribunal

L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer Mme Sophie X...

de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son statut de réfugié.

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 511-5 du même code : " 1.

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Par une décision du 23 octobre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'OFPRA a mis fin au

de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un

a évoqué et réformé la décision de la Ligue de football professionnel du 9 juillet 2015, la privant de tout effet en tant qu'elle avait modifié l'article 511 du règlement des compétitions ; 2.