Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

Carlos A un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-4-1 et R. 111-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1.

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose, en outre, que : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article R. 111-1 du même code aux constructions, aménagements, installations et travaux

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A...et de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

ET POUR LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 302 TER A 302 SEPTIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 1 DU MEME CODE : " ...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont issues à l'origine de l'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

de l'environnement, ne peuvent être regardés comme des projets soumis aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code. 5° M.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-11 DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la