) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous le n° 421215, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

L.421-2-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'il tient des dispositions de l'article L.421-2-1 de ce code compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, doit recueillir l'avis

Henri ZV..., demeurant à Osse (64490) ; 120°) Mme Maïté BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 121°) Mme Catherine YV..., demeurant à Lescun (64490) ; 122°) M.

de l'Etat, notamment ses articles L. 28, L. 29, R. 55 et R. 56 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1501

L. 121-26 et L. 122-19 du code des communes et de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est à dire au maire, de fixer le montant

dans les cas prévus au présent article ". 2.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'applicabilité de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel

5, 2, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une méconnaissance des normes communautaires, des articles L. 112-2, L. 111-1, L. 112-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4 et L. 122-5 du

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme que le schéma directeur de l'agglomération grenobloise, adopté le 12 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que les demandes d'admission au bénéfice

Vu la procédure suivante : Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

X... n'est pas fondé à soutenir que les prescriptions de l'article L. 123-1 du code rural, alors applicable, ont été méconnues ; Considérant que la circonstance que la parcelle d'apport AE 55 était plantée

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu 2°), sous le n° 122 295, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1991, présentée pour la SOCIETE

Jacques A, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

E...du Séjour, 133 pour MmeD..., 130 pour M.H..., 129 pour M.I..., 128 pour M.