Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1). | 14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

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Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

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R. 14 du code électoral. 5.

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