Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de la société Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

226, 34 F., a été reconnu irréalisable en raison de l'état des maçonneries ; que, le 22 novembre 1973, l'entreprise a présenté à la commune, à la demande de celle-ci, un devis chiffré à 415 919, 69 F.

B...; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance n° 20MA04323 du 7 janvier 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents

des communes et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le décret n°2005-850 du 27

R. 224-3-1.

légalité de la décision attaquée : Considérant que, d'une part, en vertu de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme une demande de permis de construire peut être présentée par une personne ayant qualité

code dispose que : " 1.