"La Grillère") un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle D-320 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du travail ; Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail ; Vu la convention en date du 4 décembre 1987 conclue entre l'Etat et l'UNEDIC ; Vu

L. 321-4, "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés.

Ces dispositions, désormais codifiées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, ont été de nouveau modifiées par l'article 1er du décret attaqué, aux termes duquel : " L'article D. 321-10 du code de

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

-1 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence

1498 du code général des impôts, la cour a décidé d'évaluer cet immeuble, conformément au 3° de cet article, par voie d'appréciation directe.

à modifier la qualification de cadre de l'intéressé sans mentionner l'emploi qu'il occupait ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant qu'aux termes de l'article D.323-3-7 du code du travail : "La commission est saisie : par le handicapé lui-même, par ses parents ou par les

B soutient que le Conseil d'Etat a omis d'analyser et de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance, par le décret litigieux, des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-9 du code général de la

R 321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 (1er alinéa) et L 321-9 doit, sans préjudice de l'observation

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :"Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent

X... ; Sur la légalité de la décision du 18 mars 1983 : Considérant qu'en application des dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code du travail, en vigueur lors du licenciement de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autre que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Immobilière Carrefour au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

du travail, notamment son article L.321-9, ensemble la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953