L. 524 du code de la santé publique dès lors que M.

000 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

Considérant que le décret attaqué modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit

Aux terme de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code

) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Conseil national des commissaires aux comptes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme que demande la commune de Val-d'Isère, qui ne peut être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche,

du travail le 11 juillet 1947 ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par la société KC Euralille et autres, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, et à la demande de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (S.A.M.I.N.S.), enjoint d'évacuer les cases 1 et 2 qu'elle

L. 521-2 du code de justice administrative, alors que le juge des référés était saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, il ressort des énonciations mêmes de l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 520-1-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 () : / 1.

France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative

X... et entrant en déduction au titre de l'impôt sur le revenu est fixée à 9 520 F au titre de 1978 et 12 700 F au titre de 1979. Article 2 : M.

, la suspension de l'exécution, d'une part, des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 respectivement modifiant l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et insérant un

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

A est en mesure de continuer, comme il le fait, d'exploiter son club de poneys et que, par suite, la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est