Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 112 819.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

POINT DOIT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. EN TANT QU'ELLE TEND A LA Y... DES INTERETS DE RETARD A CONCURRENCE DE 49 789 F.

Article 2 : La décision du 9 juillet 2003 de la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 712-6-1 ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; que, l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans

l'Etat à verser aux sociétés requérantes la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

de 1 900 m2, n'était pas, en raison de ses caractéristiques propres, de nature à provoquer "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; Considérant que si l'article

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS

; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA LIMITATION DU NOMBRE

à sa charge au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Bracieux ; 2°) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

40 auquel se réfère ainsi l'article 238 octies : " 1.

B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 francs CFP en réparation de ce préjudice.