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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926083
22 juillet 2015
en réplique, enregistrés le 20 juin 2014 et le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association nationale d'assistance
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492361.20250305
5 mars 2025
Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine du 29 juin 2022 prononçant son expulsion du territoire français et fixant le pays de destination et du 14 septembre 2022 l'assignant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007930727
26 mars 1997
Y... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766823
12 mai 1989
du Conseil d'Etat peut réunir à la section administrative compétente une des autres sections pour l'examen d'une affaire déterminée", ces dispositions confèrent au vice-président du Conseil d'Etat le
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940984
27 juillet 2016
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 16 mars 2016.
CETAT:CETATEXT000032940985
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 2 mars 2016.
CETAT:CETATEXT000032940987
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 18 mars 2016.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464476
9 novembre 2015
Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée. / Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
de l'inspectrice du travail est entachée d'illégalité en tant qu'elle retient que le consentement de Mme B à la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Thurmelec n'a pas été vicié
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836823
18 mars 1994
collègues, professeurs de sciences économiques et sociales au lycée Corneille de Rouen ont fait élaborer par leurs élèves un questionnaire comportant une enquête sociologique et un sondage d'opinion sur la vie
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158318
30 avril 2004
. / La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007260
12 septembre 2007
A au regard de la durée de son engagement doit être appréciée à la date à laquelle il a été nommé assistant soit le 1er novembre 1996 ; qu'une réglementation ne peut légalement remettre en cause la portée
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088244
1 février 2019
A...a affirmé au général inspecteur de l'armée de terre, lors de son enquête de commandement réalisée en juillet 2017, n'avoir jamais eu de relation sexuelle avec la fille mineure d'une assistante sociale
6 SS
CETAT:CETATEXT000008144066
15 décembre 2000
; qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet du Finistère, par l'arrêté attaqué, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706249
22 juin 1987
son oeil droit tandis qu'était constatée la perte quasi-totale de l'acuité visuelle de son oeil gauche ; que l'intéressé, aujourd'hui âgé de 30 ans, est atteint de cécité totale rendant nécessaire l'assistance
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007855903
14 avril 1995
juillet 1989 susvisée : "Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486928
5 juillet 2010
de la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893486
12 décembre 2014
état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861465
7 janvier 2016
Considérant qu'il ressort tant des pièces du dossier soumis au juge des référés que des mentions de l'ordonnance attaquée que Mme A...a sollicité, dans sa demande en référé, l'assistance d'un avocat puis
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228787
23 novembre 2005
d'un interprète et à se faire assister d'une personne de son choix, il n'est pas établi qu'il ait été mis à même de demander cette assistance, en méconnaissance des dispositions du décret du 23 juin 1998
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SOS ASSISTANT DE VIE, MONGET, Thibaud, Adrien, Damien
20/05/2022
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