B... et Mme A...qui n'ont pas présenté d'observations écrites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée

X... s'est abstenu de répondre par écrit aux demandes de justifications" qui lui avaient été adressées, le tribunal administratif, contrairement aux allégations du requérant, n'a pas omis de répondre au

Eurodonti France dans le capital de la SELAS Cabinet de la Grand Place aurait donné lieu à un agrément par la collectivité des associés, ni que ces derniers peuvent, dans le cadre d'une consultation écrite

Considérant, en second lieu, que le requérant a été averti à l'avance de la réunion du conseil fédéral, invité à prendre connaissance du dossier et représenté par un défenseur qui a produit des observations écrites

également compte : (...) 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite

compter du 1er janvier 2011, les fonctions de directeur de la culture ; que le président de cet établissement public a décidé par un arrêté du 12 décembre 2011 de le suspendre de ses fonctions, dans l'attente

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

C...et, d'autre part, une nouvelle attestation de la présidente déléguée du département de l'Essonne et adjointe au maire de Vigneux-sur-Seine ; Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2016, par lequel M.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité au titre de cet article, n'a privé la société requérante d'aucune information nécessaire à la présentation d'observations écrites

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

de l'investissement ; que, dans ces conditions, l'administration ne saurait se fonder, dans les circonstances particulières de l'affaire, sur le défaut de production au dossier des correspondances écrites

.) / - infligent une sanction (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et

commune de Baillargues a décidé d'aménager sur une surface d'une douzaine d'hectares un plan d'eau artificiel destiné à la pratique des activités sportives et de loisir et pouvant servir de bassin d'écrêtement

A...un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi par l'intéressée, à l'article 3, mis les

est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester

Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé