Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel

le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle la cour administrative d'appel

dans l'instance ; que la cour administrative d'appel de Nancy ne pouvait adopter cet arrêt, qui préjudiciait aux droits de M. et Mme A, sans les avoir préalablement appelés dans l'instance ; qu'elle a

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 décembre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à l'attribution

invalide civil" (G.I.C), 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la commune de Comblot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 modifié relatif à l'attribution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 juillet 2000 par lequel elle a confirmé le jugement du 30 mai 1997 du tribunal administratif de

prévue par l'arrêté du 19 février 1958 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et Mme Y... n'avaient présenté aucune contestation relativement à la parcelle A 116 qui faisait partie de leurs apports ; qu'ainsi, alors même que la commission départementale avait modifié leurs attributions

SUPPLEMENT DE REDEVANCE CORRESPONDANT, SELON LE SERVICE, A L'AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE DE BUREAUX RESULTANT DU NOUVEAU PROJET; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FAIT APPEL

Par un arrêt n° S 2017-0389 du 23 mars 2017, la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par MM. E...etB..., A...B...et la SCI les Lauriers contre ce jugement.

L'appel n'est pas suspensif. / Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif.

En ce qui concerne la limitation de l'attribution des nuances aux seules listes dans les communes de 9 000 habitants ou plus et dans les chefs-lieux d'arrondissement : 8.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Mâcon pour l'attribution

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire INTA1931378J du 3 février 2020 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution

TERRITOIRE, enregistré le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel