Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités.

par le permis attaqué était ou non de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que la construction prévue, présente

Il ressort des pièces du dossier que, en vue de l'application de ces dispositions législatives, les autorités françaises, qui avaient, le 17 janvier 2022, présenté à l'Agence européenne des produits chimiques

et pour le surplus à compter du 8 novembre 1994, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de fixation par le préfet du Maine-et-Loire dudit tarif ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la

de cette faute du syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : " Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par son président en exercice ; le DEPARTEMENT DE

A n'avait pas à être elle-même revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de signature du décret attaqué manque en fait ; Considérant que, si M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir fait l'objet d'une nouvelle consultation du public doit être écarté.

Par une ordonnance n° 2000200 du 4 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a partiellement fait droit aux demandes présentées et rejeté le surplus des conclusions.

Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre 2020 à 18 heures ; () ".

D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-GEORGES ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés

contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune

de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire ( ...).

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription. / En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique

NAL N'ALLEGUANT PAS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT N'AIENT PAS ETE ABSENTS OU EMPECHES, M. Z...

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne, ainsi que la délibération de la CRE du 23 janvier 2014 rejetant le recours gracieux qu'elle a présenté

manque en fait et doit être écarté ; En ce qui concerne la composition du dossier de la demande d'autorisation : 3.