Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 15 février et 18 mars 2021 par lesquelles le maire de Pluneret (Morbihan) a refusé d'inscrire

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

1980 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 22 août 1978 décidant qu'il n'y a pas lieu de l'inscrire

l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt n° 10PA03878 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé

les bases d'imposition de la société requérante ; que les redressements correspondants ont été notifiés à la société le 21 novembre 1974 ; qu'à cette date la prescription n'était pas acquise ; Sur le bien

ATRIBUTIONS SONT LES MEMES QUE CELLES DES CONSEILS MINICIPAUX ET DES MAIRES EN PAREILLE MATIERE", QUE LA COMMISSION SYNDICALE ETAIT COMPETENTE POUR ETABLIR LE BUDGET CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS

ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien

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Drux qui exploitait une boucherie à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a fait l'objet d'un jugement de liquidation de biens prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 12 novembre 1969 ; qu'à cette date

cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le seul prix qui puisse être retenu pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien

au titre des années 1974 à 1978 ; que les moyens qu'elle invoque, ont trait, à titre principal, à l'existence même d'un profit imposable et, à titre subsidiaire, à la régularité de la procédure et au bien-fondé

1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.257 DU CODE ELECTORAL LEQUEL, VISANT LES COMMUNES DE 30.000 HABITANTS AU PLUS, S'APPLIQUE A LA COMMUNE DE SAILLY-EN-OSTREVENT : "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN

Y... soutient que ce dernier était inéligible à ces fonctions pour avoir été inscrit à tort sur les listes électorales ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT

dans ses bénéfices industriels et commerciaux passibles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978, des apports en espèces effectués à son compte courant d'exploitant et des emprunts inscrits

dispositif d'autorisation préalable de l'architecte des Bâtiments de France pour toute demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit

production de tous éléments de nature à étayer sa contestation ; que, par suite, eu égard aux règles générales gouvernant la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens