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Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Par un arrêt n° 20MA03673 du 30 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Venelles, annulé ce jugement, condamné la SPLA Pays d'Aix Territoires à payer à la

André Y..., demeurant à Argeliers par Ginestas (11120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

, d'une part, annulé les articles 2 à 5 du jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse accordant au requérant une réduction à l'impôt sur le revenu ainsi que du prélèvement social

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu

; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a mis fin à ses fonctions de magistrat stagiaire du second grade à compter

des titres financiers mis en pension et l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule avec toutes les conséquences de droit l'arrêt en date du 30 mars 1995 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande

Conseil d'Etat, les 22 août 1986, 22 décembre 1986, 25 mai 1987 et 28 novembre 1988, présentés par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, dont le siège est 8, place de l'Hôtel de Ville à Saint-Etienne-lès-Remiremont (88200), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société COFITEM COFIMUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la société BURG INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation de licenciement délivrée

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR

Mohamed Bilal Y...

X... et Y... ainsi que les sociétés Eurelast et Billon-structures à supporter, compte tenu des fautes de l'Etat opposables à la commune, 60 % des dommages retenus par lui et à verser, en conséquence, à

de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes visées au

disciplines assimilées (FFBA-DA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; La Fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées demande l'annulation