A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ; QUE LE PREFET DU FINISTERE, PAR L'ARRETE EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, A APPROUVE UN PROJET DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SITUE SUR LA COMMUNE

A avant d'accorder son extradition aux autorités espagnoles et ne s'est pas estimé lié par l'avis favorable de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bourges ; Considérant que M.

pendant quatre mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Dole-Bourg-enBresse

Jules X..., demeurant Le Bourg, Le Miroir (71480) et pour Mme Annie Y..., demeurant ... ; M.

d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Ferme éolienne des Rimalets une autorisation unique d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes

Article 4 : Les conclusions de la commune de Cayenne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

I et autre et à Me Haas, avocat de la commune de Lapeyrouse-Mornay ; Considérant ce qui suit : 1.

a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune

DE NEVEZ représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Place Joseph Daniélou à Névez (29920) ; la COMMUNE DE NEVEZ demande au Conseil d'Etat :

a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune

administratif de Rennes qui avait annulé l'arrêté du 13 juin 2003 du préfet du Morbihan autorisant Mme Françoise A à transférer son officine de pharmacie dans un nouveau local sur le territoire de la commune

Levais, domicilié Bourg à Vernois (15160) ; M.

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la commune de Noues

280 m 2, a eu pour objet de ne pas empêcher toute construction nouvelle ou tout agrandissement de constructions existantes sur plusieurs dizaines de parcelles de cette zone qui correspond au centre du bourg

que le projet envisagé se situe à proximité immédiate de la zone d'activité " Anglure " et du centre-ville de L'Aigle, il ressort des pièces du dossier qu'il sera implanté à 3,5 kilomètres du centre-bourg

GERARD, DEMEURANT AU BOURG DE LIGNIERES-ORGERES MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE

Jacques X..., demeurant Lhézac, le Bourg à Saujon (17600) ; M.

Sellier-Leblanc des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 31 décembre 1970 et 1971 et le 30 juin 1974 dans les rôles de la ville de Bourg-la-Reine

Celui-ci communique la demande au préfet de l'autre département.